- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Jean-Louis Borloo, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et Catherine Vautrin, Ministre Déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont annoncé le 8 janvier, « un plan d’action renforcé » établi en concertation avec les associations et les partenaires sociaux concernés.
par A. Vincentle 5 février 2007
Ce plan s’articule autour de trois axes :
- Mise en œuvre du droit au logement opposable
Suite à la déclaration du Président de la République du 31 décembre 2006 demandant la mise en place d’un droit au logement opposable et au rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (V. texte intégral et synthèse sur www.hclpd.gouv.fr), un projet de loi intitulé diverses mesures de cohésion sociale instituant le droit au logement opposable sera présenté au conseil des ministres du 17 janvier 2007 (V. Dalloz actualité...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures




