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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Champ de visibilité d’un édifice classé et permis de construire

Dans le périmètre de 500 mètres entourant un site classé, l’architecte des Bâtiments de France est seul compétent pour déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s’il y a covisibilité au sens de l’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine.

Contrat de maison individuelle et date d’exigibilité du solde du prix

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le maître de l’ouvrage, lorsqu’il ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dispose de huit jours, à compter de la remise des clés, pour régler le solde du prix.

Prélèvement sur les ressources des communes ayant moins de 20% de logements sociaux

Une circulaire prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 à l’article L. 302-7 du CCH instituant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements locatifs sociaux.

Réception et achèvement de l’ouvrage

En dépit de réserves relevées lors de la réception d’un ouvrage construit sous le régime d’un contrat de maison individuelle, l’habitabilité de celle-ci permet de la considérer comme « livrée ». Aucune pénalité de retard n’a donc à être versée par le garant.

Du formalisme du contrat de construction de maison individuelle

Un contrat de construction d’une maison individuelle devant comporter obligatoirement, sous peine de nullité, un certain nombre de mentions, toute modification du projet initial exige la signature d’un avenant.

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et loi ENL

Les recettes supplémentaires engendrées par l’application de l’article 1396 du Code général des impôts récemment modifié par la loi ENL du 13 juillet 2006 sont affectées au budget général des communes.

Lancement d’une consultation publique sur l’urbanisme commercial

Renaud Dutreil, ministre du Commerce, a lancé le 15 février dernier une consultation publique sur la modernisation de l’urbanisme commercial qui fait suite aux travaux d’une commission réunie à cinq reprises entre le 25 octobre 2006 et le 13 février 2007.

Le locataire d’une SEM ne peut renoncer à son parking

Le dispositif prévu à l’article L. 442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation qui permet aux locataires concernés de renoncer à la place de stationnement est réservé aux organismes HLM. Le locataire d’une SEM ne peut donc s’en prévaloir.

Loi sur la délinquance et droit immobilier

Entre autres mesures, la loi nouvelle modifie les dispositions relatives aux études de sécurité publique, revoit les règles relatives à l’obligation de gardiennage, alourdit les sanctions en cas de non-mise aux normes des locaux contenant des matières explosives ou inflammables, renforce la lutte contre les attroupements dans les halls, modifie la règle de majorité pour organiser l’accès aux immeubles en copropriété et responsabilise preneurs et bailleurs en matière de troubles de voisinage.

Règles d’urbanisme dans le quartier de La Défense: publication de la loi

Cette loi prévoit des règles d’urbanisme spécifiques pour le quartier d’affaires de La Défense et crée un établissement public local à caractère industriel et commercial en charge de sa gestion.