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Les recettes supplémentaires engendrées par l’application de l’article 1396 du Code général des impôts récemment modifié par la loi ENL du 13 juillet 2006 sont affectées au budget général des communes.
par A. Vincentle 5 mars 2007
Afin de lutter contre la rétention foncière, l’article 1396 du Code général des impôts permet de majorer le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de terrains constructibles lorsqu’ils se situent dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde ou de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme.
L’article 24 de la...
