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Un contrat de construction d’une maison individuelle devant comporter obligatoirement, sous peine de nullité, un certain nombre de mentions, toute modification du projet initial exige la signature d’un avenant.
par A. Vincentle 5 mars 2007
En l’espèce, le contrat initial de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan signé entre les maîtres de l’ouvrage et le constructeur avait été conclu à prix forfaitaire, ferme et définitif. Les maîtres de l’ouvrage prenaient à leur charge une partie du coût des travaux. Suite à une réduction de la surface habitable prévue à l’origine, en raison des exigences de la commune lors de la délivrance du...
