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Article
Contrat de maison individuelle et date d’exigibilité du solde du prix
Contrat de maison individuelle et date d’exigibilité du solde du prix
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le maître de l’ouvrage, lorsqu’il ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dispose de huit jours, à compter de la remise des clés, pour régler le solde du prix.
par A. Vincentle 9 mars 2007
En l’espèce, les époux B. avaient conclu avec la société A un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Lors de la signature du procès-verbal de réception sans réserve le 5 mars 2004, les maîtres de l’ouvrage, qui ne s’étaient alors pas fait assister par un professionnel, restaient débiteurs envers la société du solde du prix des travaux réalisés.
La société A refusa de remettre les clés dans l’attente du versement de la somme litigieuse....
