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Entre autres mesures, la loi nouvelle modifie les dispositions relatives aux études de sécurité publique, revoit les règles relatives à l’obligation de gardiennage, alourdit les sanctions en cas de non-mise aux normes des locaux contenant des matières explosives ou inflammables, renforce la lutte contre les attroupements dans les halls, modifie la règle de majorité pour organiser l’accès aux immeubles en copropriété et responsabilise preneurs et bailleurs en matière de troubles de voisinage.
par A. Vincentle 5 mars 2007
Code de l’urbanisme
- Dispositions relatives aux études de sécurité publique : le projet de loi revoit le dispositif afin d’en permettre la mise en œuvre effective. Ce dernier a été introduit par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité afin que l’urbanisme et l’architecture prennent mieux en compte les questions de sécurité. Comme le soulignent les travaux parlementaires, les dispositions concernées (article L. 111-3-1 du Code de l’urbanisme) sont restées lettre morte faute de décret d’application. Celui-ci n’est jamais paru en raison des difficultés d’élaborer des normes « précises et reproductibles » en matière de sécurité, et des contraintes imposées aux opérateurs et aux administrations.
Le projet de loi refond donc l’article L. 111-3-1 de manière à donner « un nouvel élan aux études de sécurité publique ». L’objectif est de « créer les conditions d’un dialogue en amont entre les autorités administratives chargées de la sécurité et les initiateurs des projets d’aménagement ou d’équipement. Plutôt qu’un contrôle administratif, il s’agit d’un processus de dialogue ». Par réalisme, l’obligation de réaliser une étude de sécurité publique sera limitée aux opérations les plus importantes. De facto, le dispositif sera réellement contraignant pour les ERP et les ZAC...
