Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Précisions sur les notions de village, de hameaux et d’agglomération

Les notions de hameau, village et agglomération utilisées par les lois montagne et littoral pour édicter les prescriptions relatives à l’extension de l’urbanisation sont précisées dans cette réponse ministérielle.

Panneaux d’isolation thermique et notion d’EPERS

Constituent des EPERS en application de l’article 1792-4 du Code civil des panneaux d’isolation thermique, conçus spécifiquement pour l’ouvrage en cause par le fabricant, installés conformément aux instructions de ce dernier par le locateur d’ouvrage, et sans modifications ultérieures.

Exonération de TFPB pour la construction de certains logements sociaux: une circulaire est publiée

La circulaire n° 2007-16 prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 au paragraphe I ter de l’article 1384 A du Code général des impôts. Cette disposition exonère pendant trente ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les opérations de construction de logements sociaux répondant à certains critères environnementaux.

Le diagnostic technique «gaz» est précisé

L’arrêté du 6 avril 2007 (JO du 25 avril) établit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic technique rendu obligatoire à compter du 1er novembre 2007 par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.

Plafonds de ressources et prêts à taux zéro: publication d’un décret

Le tableau fixant le montant des plafonds de ressources qui conditionnent l’octroi du prêt à taux zéro, est supprimé. Il fera prochainement l’objet d’un décret.

Les avantages fiscaux en faveur de l’immobilier en 2007

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de publier une étude faisant le point sur les divers avantages fiscaux existants en faveur de l’immobilier en 2007.

Élaboration des SCOT et consultations des collectivités territoriales

En l’absence de consultation des communes ou d’un EPCI compétent en matière de SCOT, la procédure d’élaboration de celui-ci, et notamment la fixation de son périmètre, est irrégulière.

Certificat d’urbanisme et réseau d’assainissement

En l’absence de desserte, mentionnée par le certificat d’urbanisme, du terrain d’assiette de la construction projetée par un réseau d’assainissement, le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande de permis de construire, devra prendre à sa charge une éventuelle étude de sol.

Parution du décret sur la réglementation thermique des bâtiments existants.

Un décret d’application de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 vient préciser les dispositions à respecter en matière d’études de faisabilité des approvisionnements en énergie, de caractéristiques thermiques et de performance énergétique.

Principe de constructibilité limitée et dérogations justifiées par l’intérêt communal

L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée dans certaines communes. Le ministère de l’équipement vient ici rappeler les conditions d’application de la dérogation prévue au 4° dudit article : l’intérêt communal.