- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Exonération de TFPB pour la construction de certains logements sociaux: une circulaire est publiée
Exonération de TFPB pour la construction de certains logements sociaux: une circulaire est publiée
La circulaire n° 2007-16 prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 au paragraphe I ter de l’article 1384 A du Code général des impôts. Cette disposition exonère pendant trente ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les opérations de construction de logements sociaux répondant à certains critères environnementaux.
par A. Vincentle 3 mai 2007
La circulaire n° 2007-16 du 20 février 2007 (BOMELT n° 2007/4, p. 68) vient modifier celle du 28 novembre 2005 (n° 2005-71) relative à l’application de l’article 1384 A I bis du Code général des impôts.
L’article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, en modifiant l’article I ter de l’article 1384 A du Code général des impôts, a ainsi porté à trente ans la durée d’exonération de TFPB dont peuvent bénéficier...
