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Article
Élaboration des SCOT et consultations des collectivités territoriales
Élaboration des SCOT et consultations des collectivités territoriales
En l’absence de consultation des communes ou d’un EPCI compétent en matière de SCOT, la procédure d’élaboration de celui-ci, et notamment la fixation de son périmètre, est irrégulière.
par A. Vincentle 13 avril 2007
Un parlementaire s’interrogeait sur la question de savoir si, dans le cadre d’un syndicat mixte, le fait qu’une collectivité territoriale n’ait pas été consultée par le préfet sur le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) la concernant et ne se soit pas vue notifier l’arrêté de délimitation dudit périmètre, entachait la suite de la procédure d’élaboration du SCOT. Plus précisément, il était demandé si une telle collectivité pouvait, en dépit de son opposition, être intégrée au SCOT.
Dans sa réponse, le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire s’attache, dans un premier temps, à rappeler la procédure...
