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Parution du décret sur la réglementation thermique des bâtiments existants.

Un décret d’application de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 vient préciser les dispositions à respecter en matière d’études de faisabilité des approvisionnements en énergie, de caractéristiques thermiques et de performance énergétique.

par A. Vincentle 23 mars 2007

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations énergétiques est venue transposer la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (V. sur la question, G. Trébulle, Développement durable et construction, RD imm. 2006, p. 71 ). Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 en précise les modalités d’application.

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