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Parution du décret sur la réglementation thermique des bâtiments existants.
Parution du décret sur la réglementation thermique des bâtiments existants.
Un décret d’application de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 vient préciser les dispositions à respecter en matière d’études de faisabilité des approvisionnements en énergie, de caractéristiques thermiques et de performance énergétique.
par A. Vincentle 23 mars 2007
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations énergétiques est venue transposer la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (V. sur la question, G. Trébulle, Développement durable et construction, RD imm. 2006, p. 71
). Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 en précise les modalités d’application.
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