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Article
Principe de constructibilité limitée et dérogations justifiées par l’intérêt communal
Principe de constructibilité limitée et dérogations justifiées par l’intérêt communal
L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée dans certaines communes. Le ministère de l’équipement vient ici rappeler les conditions d’application de la dérogation prévue au 4° dudit article : l’intérêt communal.
par A. Vincentle 20 mars 2007
Le principe de constructibilité limitée prévu à l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme ne trouve à s’appliquer que dans les communes dépourvues « de plans local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu ». Cette règle, créée afin d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, ne vaut qu’« en dehors des parties actuellement urbanisées ».
Par exception, lorsqu’un intérêt communal le...
