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Constituent des EPERS en application de l’article 1792-4 du Code civil des panneaux d’isolation thermique, conçus spécifiquement pour l’ouvrage en cause par le fabricant, installés conformément aux instructions de ce dernier par le locateur d’ouvrage, et sans modifications ultérieures.
par A. Vincentle 7 mai 2007
Dans deux arrêts de rejet, rendus le 25 avril 2007, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la notion d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) (V. sur le sujet, RD imm. 2006. 347, étude de P. de Lescure, 
) après la prise de position de l’Assemblée plénière dans son arrêt du 26 janvier 2007 (V. Dalloz actualité, 2 février 2007, « Qualification d’EPERS » ; Constr.-Urb. 2007, n° 3, p. 29) revenant sur l’arrêt de la troisième Chambre civile du 22 septembre 2004 (V. RD imm. 2004. 571, obs. P. Malinvaud, ).
Dans ces deux affaires, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus pas les juges du fond en estimant que des panneaux d’isolation thermique fabriqués par la société financière et industrielle du Peloux (anciennement Plasteurop) constituaient des EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil.
La troisième chambre civile a ainsi estimé que les panneaux en question avaient été fabriqués pour répondre aux besoins particuliers des...
