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L’arrêté du 6 avril 2007 (JO du 25 avril) établit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic technique rendu obligatoire à compter du 1er novembre 2007 par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
par A. Vincentle 30 avril 2007
L’arrêté du 6 avril 2007 fixe une série d’exigences méthodologiques à respecter par le diagnostiqueur lors de l’établissement de l’état de l’installation intérieure de gaz d’un local à usage d’habitation.
L’application de normes ou de spécifications...
