- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur les notions de village, de hameaux et d’agglomération
Précisions sur les notions de village, de hameaux et d’agglomération
Les notions de hameau, village et agglomération utilisées par les lois montagne et littoral pour édicter les prescriptions relatives à l’extension de l’urbanisation sont précisées dans cette réponse ministérielle.
par A. Vincentle 14 mai 2007
Dans cette réponse, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer rappelle que pour réaliser l’extension de l’urbanisation, les prescriptions de la loi montagne et littoral font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Il précise qu’on ne peut définir ces derniers par rapport à un nombre d’habitations car ils ne sont pas forcément composés uniquement de logements et leur forme varie selon les traditions...
