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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Qualité de l’air au sein des bâtiments: publication d’une étude

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable vient de publier une étude faisant le point sur les problèmes de qualité de l’air au sein des bâtiments et proposant un certain nombre de mesures afin de les résoudre.

Prix des travaux d’entretien-amélioration de logements au premier trimestre 2007: +4,7% en un an

L’indice des prix des travaux d’entretien – amélioration de logements poursuit sa progression au premier trimestre 2007 à un niveau proche de ceux observés précédemment.

Lotissement illégal et autorisation de travaux ultérieure

Le fait qu’un lotissement ait été créé sans autorisation ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux sur une de ses parcelles dès lors qu’une modification des dispositions réglementaires antérieure à la date de délivrance de l’autorisation de construire attaquée fait sortir du champ d’application du lotissement la division foncière en cause.

Construction de logements au premier trimestre 2007: un bilan mitigé

Si le nombre de logements autorisé connaît toujours une légère croissance, celui des habitations mises en chantier connaît une régression.

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: l’arrêté réglementaire est publié

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents.

Les règles de distances de l’article 671 du code civil sont supplétives

Les règles de distances prévues à l’article 671 du code civil revêtent un caractère supplétif et le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur fixée par l’article précité est celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise et non celle à laquelle ils ont été plantés.

La commission des comptes du logement vient de publier son rapport

L’édition 2007 des comptes du logement dresse un panorama fort complet sur le thème du logement de 1984 à 2005 et publie l’évaluation provisoire des dépenses courantes 2006.

La pose de climatiseurs est soumise à déclaration de travaux

La pose de climatiseurs en façade, opération ne changeant pas la destination de l’ouvrage existant et ne créant pas de surface de plancher nouvelle, est soumise à déclaration de travaux. A compter du 1er octobre 2007, ce type de travaux sera soumis à déclaration préalable.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage des DDE doit s’effectuer gratuitement

Dans le cadre de leur mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), prévue à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, l’aide des DDE auprès des communes ou de leurs groupements compétents pour l’élaboration des SCOT doit être réalisée à titre gratuit.

Parution du Code de l’urbanisme 2007

L’édition 2007 du Code de l’urbanisme Dalloz est disponible à partir du 13 juin (et en ligne sur dalloz.fr).