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Les règles de distances de l’article 671 du code civil sont supplétives
Les règles de distances de l’article 671 du code civil sont supplétives
Les règles de distances prévues à l’article 671 du code civil revêtent un caractère supplétif et le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur fixée par l’article précité est celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise et non celle à laquelle ils ont été plantés.
par A. Vincentle 26 juin 2007
Les règles de distances prévues à l’article 671 du code civil revêtent un caractère supplétif et le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur fixée par l’article précité est celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. Tels sont les principes classiques que vient rappeler la 3e chambre de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2007.
Les distances prévues à...
