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Article
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: l’arrêté réglementaire est publié
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: l’arrêté réglementaire est publié
Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents.
par A. Vincentle 22 juin 2007
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, entre en vigueur le 1er octobre prochain (V. notamment sur la question, B. Phémolant, AJDA 2007. 230, 
; F. Priet, ibid. 237 ). Le ministère de l’écologie, du développement et de...
