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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Le contentieux du recouvrement de l’APL relève de la compétence des juridictions administratives

En vertu de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation, le contentieux du recouvrement de sommes indûment perçues au titre de l’aide personnalisée au logement relève de la compétence administrative.

Fiscalité immobilière en Île-de-France et développement économique des zones en difficulté

En vertu de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, une redevance spécifique à la région Île-de-France est instituée sur la création de bureaux. Un certain nombre de dispositions ont toutefois été prises afin d’en limiter l’impact négatif sur le développement économique des zones en difficultés.

Droit de préemption et référé suspension

La circonstance qu’une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai serait atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l’exercice par la commune de son droit de préemption, ne prive pas de tout caractère d’urgence la suspension de la décision de préemption.

Effort financier de l’État lors de cessions de terrains de son domaine privé et réalisation de logements sociaux

Dans le cadre de l’effort nécessaire à réaliser dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État, à défaut d’avoir consenti de céder certains terrains de son domaine privé à titre gratuit, a accepté de le faire en opérant une décote sur la valeur vénale des terrains.

L’obligation de recourir à un architecte et travaux de faible importance

Dès lors que la surface globale des travaux faisant l’objet du permis de construire dépasse le seuil de 170 m² prévu à l’article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme, le recours à un architecte pour établir le projet architectural est obligatoire. Peu importe que l’extension sollicitée soit d’une superficie inférieure à ce seuil.

Conséquences sur les locataires-occupants du rachat d’un immeuble par un bailleur social

Lors du rachat par un bailleur social d’un immeuble occupé par des locataires, ceux-ci ont droit au maintien de leur loyer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention APL. Au-delà, ceux dont les revenus dépassent les plafonds de ressources, peuvent connaître une hausse de leur loyer antérieur.

La commercialisation des logements neufs poursuit sa croissance au premier trimestre 2007

Si le niveau des ventes de logements neufs poursuit sa progression au premier trimestre 2007, celui des mises en vente se stabilise à un niveau élevé.

Constructeurs de maison en bois et contraintes liées à la protection des particuliers

Devant certaines difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles en bois face aux exigences du Code de la construction et de l’habitation afin de protéger les particuliers, le gouvernement s’attache à rappeler les solutions qui s’offrent aux professionnels du bois afin de surmonter ces problèmes.

Au sommaire de l’AJDI de mai

En mai, l’AJDI consacre une étude aux nouvelles règles en matière de notification et de convocation des copropriétaires, fait le point sur le droit au logement opposable, et se penche sur l’impact des lois du 5 mars 2007 en matière de gestion locative et de relance de l’offre locative.

Diagnostic de performance énergétique: un arrêté d’application est publié

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine vient préciser les modalités de mise en œuvre des articles R. 134-1 à R. 134-5 du CCH introduits par le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006.