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Article
Fiscalité immobilière en Île-de-France et développement économique des zones en difficulté
Fiscalité immobilière en Île-de-France et développement économique des zones en difficulté
En vertu de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, une redevance spécifique à la région Île-de-France est instituée sur la création de bureaux. Un certain nombre de dispositions ont toutefois été prises afin d’en limiter l’impact négatif sur le développement économique des zones en difficultés.
par A. Vincentle 12 juin 2007
La redevance pour création de bureaux prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme a été créée à l’origine par la loi n° 60-790 du 2 août 1960 (JO 4 août) afin de limiter le développement des bureaux et des locaux industriels en Île-de-France. Un député francilien, estimant que cette disposition pénalise le développement économique des zones en difficulté, interroge le Gouvernement sur son éventuelle suppression.
Dans sa réponse rendue le 8 mai 2007, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer estime que « le champ d’application et le taux de la...
