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Article
Conséquences sur les locataires-occupants du rachat d’un immeuble par un bailleur social
Conséquences sur les locataires-occupants du rachat d’un immeuble par un bailleur social
Lors du rachat par un bailleur social d’un immeuble occupé par des locataires, ceux-ci ont droit au maintien de leur loyer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention APL. Au-delà, ceux dont les revenus dépassent les plafonds de ressources, peuvent connaître une hausse de leur loyer antérieur.
par A. Vincentle 11 juin 2007
Une député s’interrogeait sur le sort des locataires d’immeubles rachetés par des bailleurs sociaux. Elle souhaitait savoir si, suite au rachat, la société HLM pouvait, indépendamment des baux consentis par le précédent propriétaire, décider d’expulser les locataires dont le revenu dépasse un certain plafond ou décider de leur imposer une majoration de loyer non prévue par le bail initial.
Dans sa réponse, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement fait remarquer que « les opérations d’acquisition et de conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de logements existants par des bailleurs sociaux s’inscrivent dans l’objectif de...
