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Article
Diagnostic de performance énergétique: un arrêté d’application est publié
Diagnostic de performance énergétique: un arrêté d’application est publié
L’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine vient préciser les modalités de mise en œuvre des articles R. 134-1 à R. 134-5 du CCH introduits par le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006.
par A. Vincentle 24 mai 2007
Introduits par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 (V. Dalloz actualité, 18 septembre 2006, « Performance énergétique et installation intérieure de gaz »), les...
