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Article
L’obligation de recourir à un architecte et travaux de faible importance
L’obligation de recourir à un architecte et travaux de faible importance
Dès lors que la surface globale des travaux faisant l’objet du permis de construire dépasse le seuil de 170 m² prévu à l’article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme, le recours à un architecte pour établir le projet architectural est obligatoire. Peu importe que l’extension sollicitée soit d’une superficie inférieure à ce seuil.
par A. Vincentle 7 juin 2007
En vertu de l’article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme, les personnes physiques souhaitant construire ou modifier pour elles-mêmes « une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m² », sont dispensées de l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural devant être joint à la demande de permis de construire prévue à l’article L. 421-2 du même code. Cependant, afin de déterminer ce seuil, en cas d’extension d’une construction existante, c’est la surface globale des travaux ayant fait l’objet du permis qui doit être prise en compte, et non la seule superficie ajoutée.
L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, repris à l’actuel article L. 421-2 du code de l’urbanisme...
