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Article
Constructeurs de maison en bois et contraintes liées à la protection des particuliers
Constructeurs de maison en bois et contraintes liées à la protection des particuliers
Devant certaines difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles en bois face aux exigences du Code de la construction et de l’habitation afin de protéger les particuliers, le gouvernement s’attache à rappeler les solutions qui s’offrent aux professionnels du bois afin de surmonter ces problèmes.
par A. Vincentle 30 mai 2007
Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle, un certain nombre de dispositions d’ordre public sont prévues afin de protéger le particulier faisant construire son habitation (V. notamment art. L. 231-2 CCH). Le parlementaire a attiré l’attention du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale sur les difficultés qu’éprouvent les constructeurs de maisons en bois à obtenir des assureurs et des établissements de crédit « les justifications de garanties de remboursement et de livraison » (V. article L. 231-2 k). Dans sa réponse, le ministre convient des réticences des assureurs et autres garants à accorder...
