Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Étendue de la mission du prêteur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Dans la cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, un organisme prêteur, disposant d’une attestation de souscription par le constructeur d’une assurance dommages ouvrage, n’est pas tenu d’exiger la communication du document à la fourniture duquel est subordonnée la mise en œuvre de cette garantie.

Obligations du garant dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle

Dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, le garant doit désigner un repreneur unique et non plusieurs intervenants et exécuter ses obligations dans le cadre des délais légaux. Il doit par ailleurs s’assurer que cette personne désignée accepte effectivement sa mission.

Conventions prévues par l’article L.351-2 du CCH: publication d’une circulaire sur les loyers maximaux

La circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 vient préciser les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2007.

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire

Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et complétant le précédent arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin). Il y joint les modèles nationaux afférents.

Réforme des autorisations d’urbanisme: publication du décret sur la sécurité et l’accessibilité des ERP et IGH

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. L’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Motivation des arrêtés interruptifs de travaux

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables préconise aux maires d’inviter les constructeurs devant faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, à faire connaître leurs observations sur les faits reprochés. En cas d’urgence, il est recommandé de justifier de l’urgence de la situation dans la motivation de l’arrêté interruptif de travaux.

Droit au logement opposable: projet de décret d’application

Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville, a annoncé le 30 août 2007, avoir transmis un projet de décret d’application de la loi sur le droit au logement opposable aux membres du Comité de suivi du Droit au Logement Opposable.

État du parc locatif social au 1erjanvier 2006

Sur l’année 2005, le nombre de logements locatifs sociaux s’est accru de seulement 0,6 %. Autres données marquantes, les taux de vacances et de mobilité diminuent.

Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le champ d’application de l’APL

En vertu des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, l’aide personnalisée au logement ne peut bénéficier aux personnes louant à un ascendant, descendant, conjoint, concubin, ou à une personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure.

Commercialisation des logements neufs au deuxième trimestre 2007: progression des stocks, repli des ventes et des mises en ventes

Si le niveau des ventes et des mises en vente de logements neufs connaît une évolution positive par rapport au deuxième trimestre 2006, il s’inscrit en repli par rapport au premier trimestre 2007. Le stock de logements neufs disponibles à la vente continue de progresser.