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Droit au logement opposable: projet de décret d’application
Droit au logement opposable: projet de décret d’application
Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville, a annoncé le 30 août 2007, avoir transmis un projet de décret d’application de la loi sur le droit au logement opposable aux membres du Comité de suivi du Droit au Logement Opposable.
par A. Vincentle 7 septembre 2007
Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville, a annoncé le 30 août 2007, avoir transmis un projet de décret d’application de la loi sur le droit au logement opposable aux membres du Comité de suivi du Droit au Logement Opposable, installé le 5 juillet dernier, afin de recueillir son avis sur les premières mesures d’application de cette loi emblématique.
Le projet de décret :
- « définit la composition des commissions de médiation qui seront mises en place dans chaque...
