- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire
Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et complétant le précédent arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin). Il y joint les modèles nationaux afférents.
par A. Vincentle 14 septembre 2007
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 entre en vigueur le 1er octobre prochain (V. notamment sur la question, B. Phémolant, AJDA 2007.230, 
; F. Priet, ibid.237, ). Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté modifiant et complétant le précédent arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin) (V. sur la question Dalloz actualité, 22 juin 2007, « Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : l’arrêté réglementaire est publié »).
Dans un premier temps, l’arrêté du 11 septembre 2007 publie de nouveaux modèles de formulaires remplaçant ceux qui étaient annexés à...
