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Article
Réforme des autorisations d’urbanisme: publication du décret sur la sécurité et l’accessibilité des ERP et IGH
Réforme des autorisations d’urbanisme: publication du décret sur la sécurité et l’accessibilité des ERP et IGH
Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. L’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
par A. Vincentle 13 septembre 2007
Annoncé dans la circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme (BOMELT n° 2007/1, p. 89), le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
Ce sont les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui sont pour l’essentiel affectées. Celles du code de l’urbanisme le sont dans une moindre mesure.
Ainsi, les règles de procédure à respecter en cas de dérogations aux dispositions obligatoires lors de la construction d’immeubles collectifs sont directement intégrées à l’article R. 111-18-3 du CCH et ne figurent plus à l’article R. 111-19-16. On peut constater plusieurs modifications : la demande de dérogation doit désormais être transmise en...
