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Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables préconise aux maires d’inviter les constructeurs devant faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, à faire connaître leurs observations sur les faits reprochés. En cas d’urgence, il est recommandé de justifier de l’urgence de la situation dans la motivation de l’arrêté interruptif de travaux.
par A. Vincentle 24 septembre 2007
Une députée s’interrogeait sur la question de savoir si les arrêtés interruptifs de travaux devaient être soumis à la procédure prévue à l’article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Dans sa réponse, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables estime que « L’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000...
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