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Article
Conventions prévues par l’article L.351-2 du CCH: publication d’une circulaire sur les loyers maximaux
Conventions prévues par l’article L.351-2 du CCH: publication d’une circulaire sur les loyers maximaux
La circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 vient préciser les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2007.
par A. Vincentle 20 septembre 2007
La circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 fixe les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2007 et se substitue à la circulaire no 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
Prévues à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ces conventions, dont le régime est fixé aux articles L. 353-1 à L. 353-13 du CCH, sont signées entre le...
