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Article
Effort financier de l’État lors de cessions de terrains de son domaine privé et réalisation de logements sociaux
Effort financier de l’État lors de cessions de terrains de son domaine privé et réalisation de logements sociaux
Dans le cadre de l’effort nécessaire à réaliser dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État, à défaut d’avoir consenti de céder certains terrains de son domaine privé à titre gratuit, a accepté de le faire en opérant une décote sur la valeur vénale des terrains.
par A. Vincentle 8 juin 2007
Dans le contexte de pénurie de logements sociaux, un député souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait de modifier les dispositions permettant à l’État de céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale pour réaliser des logements sociaux afin que ce type de cession s’opère désormais à titre gratuit.
Dans sa réponse, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer souligne que « L’article 95 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, codifié à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes...
