Droit de préemption et référé suspension

En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] ».

La condition de l’urgence a été ultérieurement précisée par le Conseil d’État dans son arrêt du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres (V. notamment AJDA 2001. 150, chron. M. Guyomar et P. Collin ) estimant que la condition d’urgence est remplie « lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il...