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Article
Prélèvement sur les ressources des communes ayant moins de 20% de logements sociaux
Prélèvement sur les ressources des communes ayant moins de 20% de logements sociaux
Une circulaire prend en compte les modifications introduites par la loi ENL du 13 juillet 2006 à l’article L. 302-7 du CCH instituant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements locatifs sociaux.
par A. Vincentle 8 mars 2007
L’article L. 302-7 du CCH instituant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements locatifs sociaux (V. sur la question, AJDA 2001, p. 18, note J.-E. Schoetl 
et RDI 2007, p. 78, note J.-P. Brouant ) a été modifié par l’article 65 de la loi ENL du 13 juillet 2006. La circulaire n° 2007-2 du 9 janvier 2007 et publiée au Bulletin officiel du ministère de l’équipement du 10 février, tend à réactualiser et compléter la circulaire du 27 décembre 2001 (BOMELT n° 2002/2, p. 100) qui précisait les modalités de mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Il ressort des documents préparatoires de la loi ENL (V. notamment le rapport n° 3089 de G. Hamel) qu’en 2005, 779 des 1389 communes concernées par l’article 55 de la SRU disposaient de moins de 20 % de logements sociaux...
