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En dépit de réserves relevées lors de la réception d’un ouvrage construit sous le régime d’un contrat de maison individuelle, l’habitabilité de celle-ci permet de la considérer comme « livrée ». Aucune pénalité de retard n’a donc à être versée par le garant.
par A. Vincentle 5 mars 2007
Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence bien établie en matière de contrat de construction de maison individuelle (Civ. 3e, 28 janv. 2003, RD imm. 2003, p. 149, obs. P. Paineau 
; Civ. 3e, 21 mai 2003, RD imm. 2003, p. 344, obs. B. Boubli ). Dès lors que l’ouvrage est en état d’être habité, peu importe que les réserves relevées dans le procès-verbal de réception n’aient pas été encore levées et que l’ouvrage ne...
