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Dans leur rapport d’octobre 2006 venant d’être mis en ligne sur le site du ministère de l’équipement, le Conseil Général des Ponts et Chaussées (CGPC) et l’Inspection Générale des Finances (IGF), après avoir fait le constat des forces et faiblesses actuelles du régime de l’assurance construction française, formulent plusieurs recommandations afin d’en améliorer le fonctionnement.
par A. Vincentle 5 février 2007
Composé de deux parties distinctes, la première, consacrée au système français d’assurance construction, et la seconde, comparant les régimes d’une vingtaine de pays étrangers, ce rapport permet d’avoir une bonne vision d’ensemble de ce régime de responsabilité.
Constat
Dans son constat, si la mission souligne tout d’abord, les atouts du système français d’assurance construction : réparation des dommages aux ouvrages achevés facilitée, limitation des contentieux, équilibre comptable, c’est pour aussitôt en dresser les nombreuses limites : complexité, sinistralité mal connue, rétablissement de l’équilibre financier de la branche assurance construction au prix d’une augmentation des taux de primes, effet déresponsabilisant en contradiction avec l’objectif affiché de réduction du taux de sinistralité, difficultés de certains constructeurs et maîtres d’ouvrage pour s’assurer, régime mal adapté aux...
