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Date de référence et délimitation de zones

L’interprétation du zonage au sens de l’article L.13-15 du Code de l’expropriation doit être faite de manière précise, sous-secteur par sous-secteur afin de déterminer la date de référence à prendre en compte.

par A. Vincentle 5 novembre 2006

En matière d’expropriation, la fixation de la date de référence est une question délicate. Cet arrêt de la troisième Chambre de la Cour de cassation vient apporter une utile précision.

En l’espèce, le propriétaire d’un bien en zone NAUI b), a été exproprié dans le cadre d’une ZAC. La date de référence à prendre en compte pour...

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