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Article
Réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage et soutien financier de l’État
Réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage et soutien financier de l’État
Interrogé sur les modalités de financement de la construction d’aires de stationnement pour les gens du voyage par l’État aux côtés des communes de plus de 5000 habitants, le ministre du logement s’attache à présenter le dispositif et le financement prévus.
par A. Vincentle 5 février 2007
Destinée à palier les défaillances de la loi Besson du 31 mai 1990, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prévu l’élaboration et l’approbation au niveau départemental d’un schéma d’accueil des gens du voyage et l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce document (V. sur cette question AJDA 2000, p. 822, note E. Aubin 
; AJDA 2003, p. 29, concl. R. Collier, ss. TA Strasbourg, 15 nov. 2002 ;...
