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Article
Application de la loi littoral dans les communes riveraines des estuaires
Application de la loi littoral dans les communes riveraines des estuaires
Les dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme étaient applicables, alors même que le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas n’était pas encore paru, dès lors que la localisation et la topographie des lieux sont décrites de manière suffisamment précise pour localiser la commune concernée comme riveraine d’un estuaire.
par A. Vincentle 4 janvier 2008
Des parcelles litigieuses étaient situées sur la commune de Séné, « bordée au sud par le golfe du Morbihan », et aux abords d’une ria (vallée fluviale étroite et allongée noyée par la mer). La haute juridiction estime que les juges d’appel n’ont « pas commis d’erreur de droit […] en jugeant, après avoir précisément exposé la situation...
