Extension du contrôle technique obligatoire aux bâtiments de classe D situés en zone sismique

En application de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, l’article R. 111-38 du même code énumère les opérations de constructions soumises obligatoirement à un contrôle technique. Le décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 étend ce dernier aux bâtiments de classe D situés dans certaines zones sismiques.