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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Rapport du comité opérationnel «rénovation des bâtiments existants»

Constitué à la suite du Grenelle de l’environnement, le comité opérationnel « rénovation des bâtiments existants », réuni sous la présidence de M. Philippe Pelletier, président de l’Agence nationale de l’habitat, publie un rapport sur la question de la « mise à niveau » énergétique des logements et des bureaux ainsi que sur celle du traitement de la précarité énergétique.

Commercialisation des logements neufs: volume record pour 2007

Si le nombre de logements vendus poursuit sa progression sur un an, on constate un ralentissement du rythme de progression. Le niveau de logements mis en vente en 2007 est quant à lui inférieur à celui observé en 2006 mais reste supérieur à celui des ventes. Ce qui a pour conséquence de faire progresser le nombre de logements neufs disponibles à la vente.

Au sommaire de la RDI 1/2008

En 2008, la RDI passe à un rythme mensuel et adopte une nouvelle maquette. Dans son numéro de février, le premier de l’année, elle se penche sur l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme et ses dispositions transitoires et s’intéresse au nouveau régime de déduction de la TVA immobilière à compter du 1er janvier 2008.

Encadrement par l’État des augmentations de loyer dans le parc HLM

Le dispositif d’encadrement des augmentations annuelles de loyers des logements du parc HLM prévu à l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est jugé satisfaisant par le gouvernement et ne sera donc pas rendu plus contraignant.

Bail à construction et remise en état du terrain d’assiette en fin de bail

Un bail à construction peut prévoir une clause stipulant la remise en état du terrain d’assiette en fin de bail.

La Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur le mal-logement

À l’heure de l’entrée en vigueur du droit au logement opposable le 1er janvier 2008, la Fondation Abbé Pierre stigmatise les errements de la politique du logement menée en France ces dernières années. Elle ne peut donc que souligner la persistance des difficultés qu’a la majorité des ménages modestes pour accéder au logement.

Pas de délai de rétraction/réflexion pour les immeubles à usage mixte

La faculté de rétractation et le délai de réflexion mis en place au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux biens immobiliers à usage mixte.

ANAH: bilan et perspectives

Pour l’ANAH, l’année 2007 a été marquée par la loi sur le droit au logement opposable, le déploiement du plan de cohésion sociale et le chantier de l’habitat durable, ouvert par le Grenelle de l’environnement. L’Agence précise ici ses objectifs pour 2008.

Maintien des mises en chantier de logements, baisse du nombre de permis de construire en 2007

Le service Économie, Statistiques et Prospective (SESP) du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer vient de publier les dernières statistiques annuelles sur le nombre de mises en chantier et de permis de construire des logements en 2007.

Opérations d’accession à la propriété des organismes HLM: décret précisant les garanties de l’accédant.

Au titre de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’HLM bénéficient « d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’État au titre du service d’intérêt général. Celui-ci est notamment défini comme la réalisation d’opérations d’accession à la propriété. Le décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 vient préciser les garanties dont bénéficie l’accédant à la propriété dans ce cadre.