Opérations d’accession à la propriété des organismes HLM: décret précisant les garanties de l’accédant.

Au titre de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’HLM bénéficient « d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’État au titre du service d’intérêt général. Celui-ci est notamment défini comme la réalisation d’opérations d’accession à la propriété. Le décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 vient préciser les garanties dont bénéficie l’accédant à la propriété dans ce cadre.