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Article
Encadrement par l’État des augmentations de loyer dans le parc HLM
Encadrement par l’État des augmentations de loyer dans le parc HLM
Le dispositif d’encadrement des augmentations annuelles de loyers des logements du parc HLM prévu à l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est jugé satisfaisant par le gouvernement et ne sera donc pas rendu plus contraignant.
par A. Vincentle 7 mars 2008
Un sénateur interrogeait le ministre du logement et de la ville sur la question du respect par les organismes HLM des recommandations gouvernementales en matière de hausses de loyer annuelles.
Dans sa réponse, le ministre du logement et de la ville indique que « les modalités d’augmentation des loyers du secteur HLM sont encadrées par l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année, par circulaire, aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM)...
