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Article
Bail à construction et remise en état du terrain d’assiette en fin de bail
Bail à construction et remise en état du terrain d’assiette en fin de bail
Un bail à construction peut prévoir une clause stipulant la remise en état du terrain d’assiette en fin de bail.
par A. Vincentle 13 février 2008
S’il a été à l’origine prévu pour favoriser la construction de logements en libérant du foncier, le bail à construction, faute de précisions, peut servir pour la construction de n’importe quelle construction, dès lors qu’il s’agit d’un bâtiment (V. à cet égard, Droit de la construction, Dalloz Action, 2007/2008, n° 120.89).
En l’espèce, le bail en question prévoyait la construction par le preneur d’un transformateur d’électricité. À échéance du bail, soit au bout de 18 ans, durée minimale prévue par l’article L. 251-1 du code de la construction et de...
