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Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage ne peuvent être assimilées à des logements locatifs sociaux au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation instaurant un quota de 20 % de logements sociaux dans certaines communes.
par A. Vincentle 12 novembre 2007
Un sénateur interrogeait le ministre du logement et de la ville sur la question de savoir si, les emplacements de stationnement pour nomades ne pouvaient pas être pris en compte au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation instaurant un quota de 20 % de logements sociaux dans certaines communes, à l’instar de ce qui est prévu par l’article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour...
