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Article
Réforme du régime des secteurs sauvegardés: publication d’une circulaire
Réforme du régime des secteurs sauvegardés: publication d’une circulaire
La circulaire n° 2007-50 du 31 août 2007 vient préciser les conditions d’application du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif au secteurs sauvegardés.
par A. Vincentle 22 octobre 2007
La circulaire n° 2007-50 du 31 août 2007 vient préciser les conditions d’application du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés en vigueur depuis le 1er avril 2007 (V. sur la question, AJDA 2007.667, obs. Y. Jegouzo 
).
Elle rappelle notamment la teneur de la réforme de ce dispositif :
- déconcentration de l’instruction des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- élaboration conjointe du PSMV entre l’État et la collectivité territoriale compétente ;
- pérennisation de la commission locale du secteur sauvegardé ;
- décentralisation complète de la délivrance des autorisations de travaux.
À propos des...
