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Article
Garant d’achèvement d’une construction en VEFA et paiement du solde du prix par les acquéreurs
Garant d’achèvement d’une construction en VEFA et paiement du solde du prix par les acquéreurs
Seul le garant d’achèvement d’une construction en VEFA peut exiger des acquéreurs le solde éventuel du paiement du prix de vente. Le constructeur faisant l’objet d’une procédure collective n’est quant à lui titulaire d’aucune créance à ce titre.
par A. Vincentle 19 novembre 2007
Dans le cadre de la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement du secteur protégé, l’acquéreur, qui verse les fonds au fur et à mesure de l’état d’avancement de la construction, est exposé au risque de défaillance du constructeur ou du vendeur. Face aux conséquences redoutables qu’une telle situation peut entraîner pour l’accédant à la propriété, le législateur a mis en place des garanties de bonne fin (V. sur la question, RD imm. 2005.388, O. Tournafond 
).
L’arrêt du 7 novembre 2007 concerne la garantie extrinsèque d’achèvement prévue à l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH). De nature autonome, cette garantie ne disparaît pas du fait du redressement ou de la liquidation judiciaire du...
