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Article
Agences d’information sur le logement: publication du décret d’application
Agences d’information sur le logement: publication du décret d’application
Le décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 vient déterminer les conditions d’agrément de l’association nationale et des associations départementales d’information sur le logement (art. R. 366-1 à R. 366-8 du CCH) et les clauses types de leurs statuts.
par A. Vincentle 9 novembre 2007
L’article 201 de la loi n° 2000-1208 « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 est venu donner une base législative aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL) à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation...
