Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Signature d’un accord-cadre entre l’État et la Fnaim afin de promouvoir le dispositif «GRL»

Lors des « Réunions de chantier » se tenant à Lyon du 17 au 28 septembre, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a signé le 24 septembre 2007 avec la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), un accord-cadre visant à la fois à promouvoir et diffuser le dispositif « GRL » (garantie des risques locatifs) et à faciliter l’accès au logement des locataires à revenus modestes ou au statut professionnel précaire.

par A. Vincentle 26 septembre 2007

Cette démarche tend à inciter les propriétaires privés de logements vacants à les remettre sur le marché et ainsi participer à l’application effective de la loi sur le droit au logement opposable.

La Fnaim s’engage par cet accord à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :