Un maire peut refuser le raccordement définitif aux réseaux d’une caravane installée irrégulièrement

Confrontés régulièrement au cas de gens du voyage implantant leur caravane à titre définitif sur un terrain sans avoir obtenu d’autorisation, une députée s’interrogeait sur la question de savoir si les maires pouvaient refuser de procéder au raccordement au réseau d’électricité de telles installations.

Dans sa réponse, le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables estime que les « dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Cet article introduit une mesure qui permet de refuser le branchement de constructions ou installations irrégulières. La portée de cette mesure doit toutefois être...