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Article
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire
Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: publication d’un arrêté réglementaire complémentaire
Avant l’entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.
par A. Vincentle 27 septembre 2007
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 entre en vigueur le 1er octobre prochain (V. notamment sur la question, B. Phémolant, AJDA 2007.230 
; F. Priet, ibid. 237 ). Le ministère de l’Écologie, du...
