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Article
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en vigueur
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en vigueur
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, dont la date d’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er juillet 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007.
par A. Vincentle 1 octobre 2007
Attendue par tous les professionnels de l’immobilier et de l’aménagement, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en vigueur le 1er octobre.
L’ensemble de l’édifice législatif et réglementaire s’est peu à peu mis en place :
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 (JO 9 décembre) relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO 6 janvier) (V. Dalloz...
